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Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables et à ne pas utiliser le site à des fins illégales.

Section 01

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Service Public FR

Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Services aux Entrepreneurs incluent des conseils juridiques et des services connexes pour les entrepreneurs. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant directement.

EU Commission

Paiements et commerciaux

Operational Clause

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la commande. Des informations supplémentaires peuvent être fournies sur demande.

Reference document WIPO

Conditions commerciales générales

Administrative Clause

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être modifiées et seront communiquées aux clients concernés.

Reference document HCCH

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Clause

Propriété intellectuelle

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Clause

Clause de non-responsabilité

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